PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition de l’Utilisateur par la société GROUPEMENT DES IMPORTATEURS ANTILLAIS (GIA) Groupement d’intérêt économique dont le siège social est sis Immeuble SOGECO, Lareinty, 97232 LE LAMENTIN et immatriculé au RCS de Fort de France sous le numéro 324 747 443 (ci- après « GIA »).

1. Définitions

Les termes ci-après définis, utilisés tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes

CGU auront la signification suivante :

• « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation en ce compris les éventuelles modifications qui pourraient y être apportées ; et les éventuels documents qui les complètent.
• « Compte personnel Utilisateur » : désigne le compte créé ou utilisé par chaque

Utilisateur afin d’accéder aux fonctionnalité et services fournis par GIA.

 

• « Documentation » : désigne l’ensemble des documentations et informations

accessibles aux Utilisateurs depuis le logiciel GIA.

 

• « Identifiants de connexion » : désigne l’adresse électronique et le mot de passe

permettant à chaque Utilisateur de se connecter à son compte personnel.

• « Politique de confidentialité » : désigne la politique accessible depuis le logiciel GIA précisant les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des Utilisateurs.

 

• « Services » : désigne les services proposés par GIA aux Utilisateurs via le logiciel GIA.
• « Logiciel » : désigne le logiciel édité par GIA accessible à l’adresse suivante : https://gia.pil-media.com ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et services qui y sont proposés.

 

• « Utilisateur » ou « Membres » : désigne ensemble les membres ou adhérents du groupement GIA et de manière générale, toute personne naviguant sur le logiciel GIA et/ou utilisant un Compte personnel GIA.

 

• « Partie(s) » : Désigne individuellement ou collectivement GIA et les Utilisateurs.

2. Mentions légales
   1. Editeur

Le logiciel GIA est édité par le GROUPEMENT DES IMPORTATEURS ANTILLAIS (GIA) Groupement d’intérêt économique dont le siège social est sis Immeuble SOGECO, Lareinty, 97232 LE LAMENTIN et immatriculé au RCS de Fort de France sous le numéro 324 747 443 et son n° de TVA intracommunautaire est FR46324747443.

GIA est un groupement d’importateurs antillais visant l’intérêt économique de ses adhérents. Il est l’intermédiaire entre ses membres et les armateurs pour les importations européennes, en négociant des accords de groupe pour obtenir pour obtenir des ristournes basées sur le volume importé.

 

Le logiciel a été conçu et réalisé par la société PIL-média dont le siège social est situé 46 Centre commercial Place d’Armes 97232 LE LAMENTIN, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 538 789 686.

 

Le site est hébergé par la société OVH, société Anonyme, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann – 59000 ROUBAIX (FRANCE), immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926.

 

1. Données Personnelles

 

Vos données personnelles sont traitées par GIA pour les finalités suivantes : contact avec GIA via le formulaire de contact, création et gestion de l’espace personnel, déclaration des volumes importés, demandes d’exercice des droits.

Vous disposez sur vos données personnelles notamment des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition notamment au traitement à des fins de prospection commerciale. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

1. Propriété Intellectuelle

GIA est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à son logiciel et à son contenu.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction, publication, exploitation de tout ou partie du contenu du logiciel ou des éléments qui le composent est interdite sans l’accord exprès préalable de GIA.

 

Contact : pour toute question concernant les fonctionnalités proposées sur le logiciel, vous pouvez contacter GIA par voie postale à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse : contact@gia-antilles.com.

3. Champ d’application des CGU GIA

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du logiciel édité par GIA accessible à l’adresse suivante : https://gia.pil-media.com.

L’utilisation des services et fonctionnalités proposés sur le logiciel GIA est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. Lors de sa navigation sur le logiciel GIA ou lors de son inscription à un compte personnel, l’Utilisateur est invité à lire et accepter les CGU en cliquant sur la case prévue à cet effet.

 

Les CGU sont mises à jour régulièrement et sont donc susceptibles de modification notamment en vue de l’amélioration du fonctionnement du logiciel GIA et des services qui y sont proposés. GIA se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. En tout état de cause, l’Utilisateur sera avisé des versions ultérieures des CGU afin de les accepter expressément.

GIA pourra mettre un terme à l’utilisation du compte par l’Utilisateur pour toute

conduite violant les présentes CGU après notification selon un préavis raisonnable. Les présentes CGU sont complétées par la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des dispositions régissant les relations entre GIA et l’Utilisateur.

 

 

4. Présentation du logiciel GIA et de ses fonctionnalités et services
   1. Objet du logiciel GIA et des fonctionnalités et services proposés

Le logiciel GIA dédié à la filière de l’importation est accessible aux Utilisateurs à l’adresse suivante : https://gia.pil-media.com.

 

Le logiciel GIA permet aux utilisateurs de renseigner les volumes à importer afin de permettre à GIA de négocier des prix diminués.

Par l’intermédiaire de son logiciel, GIA met à la disposition des Utilisateurs diverses fonctionnalités afin de leur permettre de bénéficier notamment d’un accès à un Compte personnel Utilisateur selon le profil de l’Utilisateur qui lui permet d’accéder à des services et documents qui leur sont réservés.

 

1. Modalités d’accès au logiciel GIA

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au logiciel GIA et aux fonctionnalités et services qui y sont proposés et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet. Le logiciel GIA est compatible avec les systèmes d’exploitation suivants dans une version récente : Chrome, Safari, Edge, Firefox.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du logiciel GIA et des fonctionnalités et services qui y sont proposés que l’Utilisateur utilise à ses risques et périls.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser le logiciel GIA de manière responsable et licite notamment en : n’accédant pas aux données qui ne lui sont pas destinées ; communiquant, le cas échéant, des informations licites, sincères et authentiques par l’intermédiaire du logiciel GIA ; s’interdisant se diffuser à tout tiers des documents issus du logiciel GIA, et en particulier ceux disponibles en accès restreint.

Il est interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé au logiciel GIA ou aux fonctionnalités et services qui y sont proposés, d’y accéder ou de s’y maintenir par un autre moyen que l’interface qui est fournie à cet effet par GIA à l’Utilisateur.

 

1. Modalités de création d’un Compte personnel Utilisateur GIA

Pour pouvoir accéder à l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par GIA,

l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte personnel.

Le logiciel GIA propose à l’Utilisateur d’accéder à diverses fonctionnalités et services. Afin de bénéficier des fonctionnalités offertes par GIA, l’Utilisateur doit procéder à la création de son compte personnel.

Lors de l’inscription il y a une validation automatique du compte.

 

La validation automatique permet à la personne après inscription d’accéder directement à l’ensemble des services auquel son type de compte donne droit.

Le formulaire d’inscription va présenter des champs obligatoires et facultatifs.

À cette occasion, l’Utilisateur doit renseigner sur la page de création de son compte personnel GIA certaines informations obligatoires permettant de l’identifier et de lui accord l’accès au logiciel.

Une fois connecté, l’Utilisateur dispose depuis son compte personnel, la possibilité de

modifier certaines informations le concernant.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création, de l’inscription ou de la mise à jour de son Compte personnel GIA ou qui porteraient atteinte aux droits de tiers.

Les données d’identification au Compte GIA d’un Utilisateur et en particulier son mot de passe, sont personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ses Identifiants de connexion de sorte que toute connexion à son compte sera présumée être effectuée par lui.

En tout état de cause, l’Utilisateur garantit GIA contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses Identifiants de connexion. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe voire en cas de suspicion de perte ou de vol, l’Utilisateur devra impérativement régénérer immédiatement un mot de passe en cliquant sur la case dédiée « mot de passe oublié ? ».

 

L’Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son Compte, sans préavis,

sans frais, à l’adresse suivante : contact@gia-antilles.com.

 

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte personnel, GIA se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte personnel de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à la

fermeture ou la suspension de ce compte.

En cas de disparition du titulaire du compte, GIA supprimera le Compte associé dans

les meilleurs délais à compter de la réception de l’information relative au décès.

 

1. Fonctionnement du compte personnel

Chaque utilisateur peut à la fin de chaque trimestre civil accéder à son bordereau de déclaration trimestrielle de son volume importé directement sur son Compte en ligne dans l’onglet « Déclaration en ligne ».

 

Dans l’espace utilisateur, une page sur laquelle se trouve votre bordereau de déclaration prérempli avec vos informations personnelles est disponible. Vous pouvez modifier et compléter ces informations. Une fois les informations complétées, vous pouvez valider ces informations en cochant deux cases.

En cochant ces cases, vous acceptez les présentes CGU et vous certifiez l’exactitude des informations sur votre entreprise figurant sur le bordereau et vous vous engagez à fournir des informations exactes et être habilités dans votre entreprise à procéder à cette formalité et engagez la société au titre de cette formalité.

 

 

5. Garanties
   1. Garanties de GIA

GIA fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu au logiciel dans le respect des règles de l’art sauf interruption requise au titre de la maintenance, des contraintes techniques ou juridiques, des pannes éventuelles, sans que ces périodes d’interruption du logiciel ne puissent engager la responsabilité de GIA ni ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur.

Aucune autre garantie quant au fonctionnement du Logiciel GIA et des fonctionnalités et services qui y sont proposés autres que celles décrites dans les présentes CGU ne saurait être assumée par GIA.

 

1. Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit se conformer aux modalités de fonctionnement du Logiciel GIA telles que décrites dans les présentes CGU. L’Utilisateur garantit être capable, majeur et avoir la qualité requise pour utiliser le logiciel GIA ainsi que les fonctionnalités et services qui y sont proposés.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le logiciel GIA et les fonctionnalités et services qui y sont proposés à des fins frauduleuses ou illégales ou d’une manière qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant préjudice de quelque manière que ce soit à GIA.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le logiciel GIA et les fonctionnalités et services qui y sont

proposés de manière responsable et licite et s’interdit notamment de :

1. Perturber ou interrompre le fonctionnement du logiciel GIA ;
2. Utiliser des systèmes d’exploration de données, robots ou toute autre méthode automatisée semblable pour collecter et/ou exploiter des données issues du logiciel GIA ;

 

3. Agréger, copier, dupliquer le contenu du logiciel GIA ;

 

4. Usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur ;
5. Se connecter à un compte utilisateur autre que celui créé ;

 

6. Accéder aux données qui ne lui sont pas destinées où entrer dans un compte auquel

il n’est pas autorisé à avoir accès ;

7. Supprimer ou modifier (ou tenter de la faire) des contenus publiés par une autre personne, notamment un autre Utilisateur.

 

Les informations contenues sur le logiciel sont aussi précises que possible et le logiciel est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si l’Utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, il est tenu de bien vouloir le signaler par courriel à GIA en

décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant un problème,

action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, etc.).

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du logiciel GIA et des éventuelles conséquences dommageables qui sont imputables à une faute de sa part, vis-à-vis de GIA ou des tiers.

En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU, GIA se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte personnel de l’Utilisateur, unilatéralement dans les conditions prévues à l’article 8 du présent contrat.

 

 

6. Limitation de responsabilité de GIA
   1. Limitation de responsabilité quant à l’objet du logiciel GIA

GIA ne saurait être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit ayant son origine dans l’utilisation par l’Utilisateur du logiciel GIA et des fonctionnalités et services qui y sont proposés qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

L’Utilisateur a la responsabilité de s’assurer de l’exactitude des informations présentes sur le logiciel. GIA n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

En conséquence, GIA ne saurait être tenue responsable à titre d’exemple d’un quelconque dommage subi par le terminal (ex : l’ordinateur ou le smartphone) de l’Utilisateur, ou d’une quelconque perte de données consécutives à l’utilisation du logiciel.

 

1. Limitation de responsabilité quant au fonctionnement du logiciel GIA

GIA s’engage à veiller au bon fonctionnement du logiciel et des fonctionnalités et services qui y sont proposés.

 

Cependant, la responsabilité de GIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation du logiciel GIA ou des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

GIA n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des fonctionnalités et services proposés par l’intermédiaire de son Logiciel.

 

En aucun cas la responsabilité de GIA ne pourra être engagée à raison des dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que la perte de profits, la perte ou l’atteinte à la marque ou à la réputation.

De surcroit, la responsabilité de GIA ne saurait être engagée en raison :

1. d’une impossibilité totale ou partielle pour l’Utilisateur d’accéder au logiciel ou d’utiliser les fonctionnalités et services qui y sont proposés du fait d’un opérateur de communications électroniques ou d’un fournisseur d’accès.
2. d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur.

 

3. d’une incompatibilité des matériels qu’il utilise ou de leur configuration avec le

logiciel et les fonctionnalités et services qui y sont proposés.

 

4. du fait d’un tiers ou d’un logiciel tiers.

 

5. d’un cas de force majeure, y compris en cas d’interruption des moyens de

télécommunications pour quelque cause que ce soit.

 

 

7. Données personnelles

Les données personnelles transmises par les Utilisateurs dans le cadre l’utilisation du logiciel GIA sont traitées par GIA conformément à la Politique de portée à la connaissance des Utilisateurs et accessible depuis le logiciel GIA.

 

8. Dispositions diverses

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

 

1. Durée – Opposabilité et Résiliation

Les présentes CGU restent opposables à l’Utilisateur tant qu’il reste Utilisateur du

logiciel GIA et ou des fonctionnalités et services qui y sont proposés.

 

En cas d’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, GIA pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. GIA pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont GIA pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

De la même manière, le Compte sera automatiquement résilié en cas de résiliation du contrat conclu entre GIA et l’utilisateur.